Laurence Jegouzo, Avocat droit du Tourisme  Laurence JÉGOUZO

Avocat Droit du Tourisme 


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Les agences de voyages en difficulté

Les organismes de voyages ou de séjours ont très tôt fait l’objet d’un contrôle de l’Etat. Un certain nombre de faillites et d’escroqueries conduisant à laisser les touristes démunis à plusieurs milliers de kilomètres de leur domicile, ont incité le législateur à instaurer et à exiger un cautionnement pour couvrir les risques d’insolvabilité.

La Loi du 13 juillet 1992 impose aux agents de voyages de justifier, à l’égard des clients, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations entrant dans le champ d’application de la loi et à la délivrance de prestation de substitution, résultant de l’engagement d’un organisme de garantie collective, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurances, cette garantie financière incluant les frais de rapatriement éventuel et devant, en ce cas, être immédiatement mobilisable sur le territoire national.

Aujourd’hui, la majorité des agences de voyage, soit 87%, ont choisi d’adhérer au fonds de garantie proposé par l’Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APS). Dans ce cas seulement, les clients sont assurés d’être remboursés intégralement. Dans le cas où l’agence a opté pour un fonds proposé par une banque, le montant du remboursement étant plafonné par arrêté préfectoral les touristes ne sont pas assurés d’être remboursés intégralement.

Mais cette garantie ne vaut que pour les clients lésés par le dépôt de bilan de l’agence de voyage. Pour toutes les autres créances, elles sont traitées par le droit des entreprises en difficulté.

Les agences de voyage, du fait de la crise, connaissent en ce moment de grandes difficultés et certaines se retrouvent dans l’incapacité de faire face et déposent le bilan.

L’entreprise qui rencontre des problèmes financiers mais qui n’est pas encore en état de cessation des paiements peut depuis la loi du 26 juillet 2005 demander auprès du tribunal de commerce la désignation d’un mandataire ad hoc qui aura pour mission de négocier avec les créanciers, les partenaires, les banques et les débiteurs.

Cette mesure pourra peut-être permettre à l’entreprise de subsister pendant la crise en attente de jours plus favorables au tourisme.

La frontière entre problèmes financiers et état de cessation des paiements est parfois extrêmement ténue et difficile à appréhender sans l’aide d’un professionnel.

Si le dépôt de bilan est inévitable, c’est un véritable chemin de croix juridique auquel est confronté le responsable de l’agence.

En effet, l’entrepreneur malheureux doit préparer une déclaration de cessation des paiements et doit choisir entre solliciter auprès du tribunal de commerce soit un redressement judiciaire pensant pouvoir sauver l’entreprise, soit directement une liquidation judiciaire.

Dans le premier cas, un juge commissaire accompagné d’un administrateur judiciaire et du représentant des créanciers vont être nommés. A cette étape, au regard des actifs encore disponibles et après une période d’observation judiciaire de six à dix-huit mois, on sera si un plan de continuation est possible. Les créanciers seront alors payés généralement sur dix ans et de façon progressive : soit de 2% la première année à 15% la cinquième année et ainsi de suite.

Dans le cas où aucun plan de continuation n’a pu être trouvé, il peut être envisagé un plan de cession des actifs partielle alors la société perdure soit totale, il s’agit alors d’une cession de fonds de commerce et la société est dissoute.

Le dirigeant de la société peut, de plus, se voir convoqué devant le tribunal de commerce pour répondre de fautes de gestion. Le tribunal peut condamner ce dernier à régler tout ou partie du passif de l’entreprise après liquidation des actifs, mais seulement dans trois cas : cas de résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement, ou en cas de liquidation judiciaire.

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                                             Copyright 2011 - Laurence Jégouzo  - SCP MOYSE & associés - 4, rue Christophe Colomb 75008  PARIS

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