Laurence Jegouzo, Avocat droit du Tourisme  Laurence JÉGOUZO

Avocat Droit du Tourisme 


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    ouvrage droit du tourisme L.Jégouzo

 

Les principales avancées de la réforme

La transposition de la directive dite « services » dans l’ordre juridique interne français par la loi de modernisation des services touristiques réforme de façon majeure la profession d’agent de voyage en l’ouvrant à des personnes justifiant d’une expérience suffisante en la matière, en supprimant les quatre régimes d’autorisation administrative au profit d’un régime unique déclaratif ainsi que la condition d’exclusivité très contraignante pour cette profession mais, et c’est essentiel, en maintenant les garanties offertes jusqu’alors aux consommateurs.

1 - les garanties de protection du consommateur sont maintenues

Le nouveau dispositif prévu par la loi de développement et de modernisation des services touristiques veille à ne pas diminuer le niveau de protection garanti aux consommateurs par rapport à celui qui existe aujourd’hui en droit français, principe que l’on retrouve par ailleurs dans la plupart des directives européennes. Ainsi, les conditions de garantie financière destinées à assurer, en cas d’insolvabilité ou de faillite, le remboursement des fonds et le rapatriement du consommateur sont maintenues. Et il faut même s’autoriser à penser que devant le développement prévisible du nombre de demandes lié à l’ouverture de cette activité à la concurrence, les assureurs auront désormais le vrai pouvoir d’autoriser l’exercice d’une activité de vente de voyage, car sans la délivrance de l’assurance, toute activité sera impossible. On peut s’attendre - et c’est préférable pour le consommateur - à l’élévation du nombre de conditions qu’il faudra pour être assuré. L’élaboration d’un label qualité tourisme spécifique pourrait être élaboré dans les années à venir afin de récompenser les professionnels les plus sérieux.

Par ailleurs, le régime de responsabilité de plein droit est maintenu mais s’appliquera dans la limite des conventions internationales. Il s'agit pour le transport aérien des conventions de Varsovie de 1929 et de Montréal du 28 mai 1999, pour le transport ferroviaire de la convention de Berne du 9 mai 1980 et pour le transport maritime de la convention d'Athènes du 13 décembre 1974. Cet apport du projet de loi rétablit une concurrence équitable entre les agences de voyage françaises et celles des grands pays européens (Allemagne, Grande-Bretagne, Pays-Bas, Italie et Espagne) qui bénéficiaient d’une transposition plus souple de la directive de 1990 : l'organisateur peut invoquer une limitation de sa responsabilité si celle du prestataire est limitée conformément aux conventions internationales qui régissent ces prestations. Si les agences sont soumises à la responsabilité de plein droit (leur faute est donc présumée) alors qu'elles exercent leur activité traditionnelle, elles en sont déchargées, aux termes de l'article L. 211-18 du code du tourisme lorsqu'elles vendent des billets d'avion, de bateau ou de train « secs », c'est-à-dire sans prestation annexe . Dans ce cas, le législateur a en effet considéré que l'agence détenait un simple mandat et qu'en cas de problème, il était logique que le consommateur se retourne directement contre la compagnie de transport.

Cette solution simple a été remise en question s'agissant des agences en ligne du fait de l'interprétation combinée des dispositions figurant dans le code du tourisme ou dans le code de la consommation : la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 a soumis les agences en ligne à certaines dispositions du code civil et du code de la consommation (codifié à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-1), afin que les règles relatives à la vente à distance applicables aux sites Internet le soient aussi aux agences en ligne . Le code du tourisme n'était pas très clair sur les dispositions s'appliquant de manière prioritaire et les jurisprudences ont été variées, concluant généralement à l'application du code du tourisme plutôt que du code de la consommation, évitant ainsi d'appliquer une responsabilité de plein droit aux agences en ligne sur les vols « secs » qu'elles vendent. Le projet de loi clarifie ainsi les régimes de responsabilités de façon plus clair et transparente pour les consommateurs et les agences de voyage.

2 – la fin des quatre régimes d’autorisations

Le régime des quatre autorisations était complexe à mettre en œuvre et nécessitait un examen de chaque dossier par le préfet et la commission départementale d’action touristique qui dans sa composition (professionnels du tourisme) contrevenait aux dispositions de la directive services.

Le nouveau régime met fin aux quatre régimes d’autorisation liés au statut de l’opérateur par un dispositif déclaratif unique applicable à tous les opérateurs et consacre l’application du principe « mêmes droits, mêmes obligations ». Désormais, l’agence de développement touristique créée sous forme de GIE (résultant du regroupement d’ODIT France et de Maison de la France) centralisera et simplifiera le contrôle des conditions d’accès à l’activité, à travers un dispositif de déclaration et d’enregistrement dans un registre au niveau national, avec délivrance d’un numéro d’immatriculation dès lors que les conditions sont remplies. Les critiques ont été nombreuses sur la question de confier à un groupement d’intérêt économique une fonction régalienne qui appartenait jusqu’alors au préfet de département. Cette solution juridiquement innovante fera peser sur l’agence une lourde responsabilité, raison supplémentaire pour considérer q’un second contrôle sera opéré par les assureurs directement impliqués en cas de défaillance de l’agence de voyage.

Par ailleurs, les agents de voyage pourront diversifier leurs activités puisqu’ils ne seront plus soumis au principe d’exclusivité contraire aux objectifs fixés par la directive européenne.

3 – L’ouverture de la profession à des personnes justifiant d’une expérience suffisante dans le secteur du tourisme

Les conditions d’accès à la profession, attestées par un certain niveau de formation et par de l’expérience professionnelle, étaient destinées à s’assurer des compétences du vendeur de voyages et à prévenir les abus. Mais ces conditions étaient trop strictes et fermaient la profession aux européens qui auraient voulu s’établir en France, même si quelques adaptations avaient été introduites par l’ordonnance du 30 mai 2008.

Désormais, chaque opérateur de voyages pourra justifier de conditions d’aptitude professionnelle :

- soit par la réalisation d’un stage de formation professionnelle ;

- soit par l’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec des opérations touristiques ;

- soit par la possession d’un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme et de l'éducation.

Ce dispositif aux conditions alternatives maintient la condition d’aptitude professionnelle, tout en évitant d’introduire des barrières insurmontables à l’entrée dans la profession. 

4 – la suppression de la condition nécessitant de disposer d’un local approprié

Cette condition était inappropriée compte tenu de l’évolution de l’activité (développement d’opérateurs internet, disparition du matériel dédié pour l’édition de billets d’avion…) et constituait une entrave inutile au démarrage de l’activité pour les nouveaux opérateurs. Ils devront simplement disposer d’une adresse du siège de l’entreprise ou de l’organisme qui vend du voyage pour porter réclamation, effectuer les contrôles, etc.

5 – la déspécialisation des baux commerciaux

La fin du principe d’exclusivité qui résultait du régime de la licence signifie que désormais les agents de voyage vont pouvoir exercer d’autres activités. Cela signifie du point de vue du droit des baux commerciaux régi par le décret n°53-960 du 30 septembre 1953 que les locaux devront pouvoir changer de destination et que le bail devra pouvoir être déspécialisé, ce qui est déjà aujourd’hui possible lorsque les activités sont connexes à l’activité principale. Cette possibilité doit donc être prévue pour les agents de voyage.

La réforme des agents de voyage est certainement le point phare du projet de loi de développement et de modernisation des activités touristiques au regard du nombre de professionnels de cette activité qui vont être concernés (même si des dispositions transitoires devraient être adoptées) mais aussi parce que d’un point de vue emblématique, cette profession est au centre de toute l’activité touristique. Elle contribuera à renforcer une législation déjà bien détaillée qui nous assure un rôle leader sur cette question, puisque notre code du tourisme reste très observé par la plupart des pays concurrents . Et il faut se réjouir que ce droit nouveau, au même titre que certains droits reconnus récemment comme le droit de l’environnement fasse émerger un corps de règles nouvelles signe que le tourisme est au confluent de préoccupations économiques, sociales et environnementales nouvelles.
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                                             Copyright 2011 - Laurence Jégouzo  - SCP MOYSE & associés - 4, rue Christophe Colomb 75008  PARIS

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