Modalités de classification des hôtels et recours

Avocat droit du tourisme

Modalités de classification des hôtels et recours

La classification des hôtels fait depuis longtemps déjà l’objet d’une réglementation et les étoiles sont attribuées sur des critères rigoureux par le ministère de tutelle relayé par la préfecture. Il pouvait arriver cependant que cette classification ne soit pas, ou plus, totalement justifiée ou au contraire que la qualité de l’établissement soit sous-estimée. Désormais Le recours à un cabinet d’audit est envisagé pour chaque demande ce qui devrait garantir aux hôteliers comme aux consommateurs l’adéquation du panonceau à la réalité du produit offert.

Critères d’attribution des étoiles

Il faut au moins six chambres pour obtenir une classification. Au-delà, les critères d’attribution sont très nombreux. Il y en a plus de 220 regroupés en grands ensembles : service au client, équipements, accessibilité, développement durable… Ils prennent également en compte surface de la chambre, ascenseur, accès à Internet en partie commune ou dans la chambre, télévision, bar, room service, etc. Chacun conduit à l’attribution de points : pour 100 % des critères obligatoires positifs : 165 points donneront droit à une étoile, 260 à 3, 446 à cinq étoiles, une nouvelle classe apparue dans la récente réforme pour singulariser des établissements de niveau international. La classification répond à une demande librement formulée par l’établissement qui devra désormais s’acquitter des frais d’audit.

En multipliant les critères obligatoires et facultatifs (ces derniers pouvant remplacer les premiers à raison de 3 pour 1 et dans la limite de 5 %) la réforme donne une certaine souplesse à ce mode de distinction .Il permet à de petits établissements de province d’obtenir à travers ce classement satisfaction et reconnaissance en vertu de la qualité des services, indépendamment des équipements technologiques qui ne sont pas forcément recherchés leur clientèle.

Pour toute question touchant au droit du tourisme consultez Laurence Jégouzo et rendez-vous sur le site www.avocat-droit-du-tourisme.fr

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