Laurence Jegouzo, Avocat droit du Tourisme  Laurence JÉGOUZO

Avocat Droit du Tourisme 


   Retour accueil
   


    ouvrage droit du tourisme L.Jégouzo

 
Le code du tourisme, une étape décisive

C’est en 2000 que naît l’idée d’un code du tourisme à l’initiative de Michèle Demessine, secrétaire d’Etat au tourisme, mais il faudra attendre la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit pour pouvoir véritablement avancer sur ce projet. Et ce n’est que six ans plus tard que Léon Bertrand, Ministre délégué au tourisme présentera devant l’Assemblée nationale la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006. Les décrets n° 2006-1228 et 2006-1229 du 6 octobre 2006 finaliseront la partie réglementaire. Cette codification a permis de contribuer à l’émergence d’un droit du tourisme et de le rendre plus intelligible et plus accessible pour les consommateurs et les professionnels du tourisme, ce qui était l’objectif constitutionnel fixé.

La France comme première destination mondiale est désormais le seul pays à disposer d’un code du tourisme. Ce code a pu être critiqué lors de sa présentation au Parlement ou au Conseil d’Etat comme inutile dans la mesure où il ne fait souvent que regrouper, en tant que code suiveur des dispositions déjà contenues dans d’autres codes. Il n’en reste pas moins que la France fait figure d’exemple en ce domaine et exporte peu à peu son savoir-faire en la matière notamment en direction de certains des pays émergents qui considèrent le tourisme comme le moyen de se développer économiquement (création d’emplois, constructions d’infrastructures, relance de l’artisanat, développement de la formation, mise en place de schéma d’aménagement touristique, etc.). Compte tenu des intérêts économiques sociaux qu’il concerne, ce droit doit être sécurisé par des règles stables et claires. Ce qui est l’un des intérêts de la codification.

Il est pourtant difficile aujourd’hui de considérer que le droit du tourisme est une matière « autonome » au même titre que pourraient l’être des disciplines juridiques se rapportant à d’autres activités économiques.

En revanche, cette activité connaît-elle au moins un corps de règles propres suffisamment nombreuses et caractérisées pour que l’on puisse parler de la spécificité de cette branche du droit ? Cette hypothèse a longtemps été réfutée par la plupart des auteurs. M.Servoin ira jusqu’à écrire : « il n’existe pas de droit du tourisme parce qu’il n’a jamais été étudié et dégagé. Le chercheur dans ce domaine doit commencer par décrypter les recueils de jurisprudence (…). Le droit du tourisme est, dans ce sens, à dégager comme on dégage les monuments enfouis. ». Cependant, les choses ont évolué et la création d’un code propre à cette matière semble renforcer l’autonomie de cette matière.

 Ce nouveau droit que l’on pourrait aussi appeler « droit émergent » correspond à la volonté d’encadrer une activité qui a pris un essor considérable dans une société ouverte sur le plan international et accordant au temps libre une plus grande importance. Il est même possible de considérer que ce droit qui répond à un besoin social fondamental repose sur une base constitutionnelle puisque le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 souligne que « la nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, de la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Les loisirs et par là même le tourisme peuvent ainsi être considérés comme un des droits de l’homme auxquels le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 proclame solennellement son attachement.

Dès lors que ce droit nouveau, au même titre que certains droits reconnus récemment comme le droit de l’environnement, fasse émerger un corps de règles nouvelles n’est pas étrange compte tenu de ce que le tourisme est au confluent de préoccupations économiques, sociales et environnementales nouvelles.

 La création d’un code du tourisme est donc avant tout le symbole d’une reconnaissance. Il fournit un cadre d’accueil pour des développements à venir d’une législation de plus en plus spécifique qui doit tenir compte notamment du caractère saisonnier de l’activité touristique, de la nécessité d’exploiter des sites et des paysages tout en les respectant, ce qui est l’un des aspects les plus intéressants des politiques du développement durable, d’ouvrir les loisirs au plus grand nombre et donc de développer le volet social du tourisme.

 Il faut donc considérer que si le droit du tourisme n’est pas encore un droit autonome, il a vocation à se développer, et permettre aux pouvoirs publics de considérer que le tourisme n’est pas - un droit de touristes-. L’actuel secrétaire d’Etat au tourisme Hervé Novelli a d’ailleurs annoncé aux assises nationales du tourisme vouloir contribuer au développement en annonçant une seconde loi tourisme durant l’automne prochain. Des thèmes comme la réforme des agences de voyage, la réforme du classement des hébergements touristiques marchands ou encore la réforme des chèques vacances devraient être des sujets qui peu à peu renforceront sa spécificité.



Retour accueil       

                                             Copyright 2011 - Laurence Jégouzo  - SCP MOYSE & associés - 4, rue Christophe Colomb 75008  PARIS

Référencement de site  et référencement google par eGate Référencement