Laurence Jegouzo, Avocat droit du Tourisme  Laurence JÉGOUZO

Avocat Droit du Tourisme 


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    ouvrage droit du tourisme L.Jégouzo


Les objectifs fixés par la loi du 3 janvier 1986  

La loi littoral a une particulière importance géographique en France puisque la France métropolitaine est riveraine de trois mers (Manche, Mer du Nord, Méditerranée) et de l’océan atlantique. Si l’on ajoute les collectivités d’outre-mer, on peut y ajouter le pacifique, l’Atlantique Nord, l’océan indien et l’océan austral. Ce sont 7 millions de personnes qui résident dans les communes littorales françaises, départements et collectivités d’Outre mer inclus. Il était donc important de légiférer afin d’organiser la défense de ces sites. En effet, rien depuis l’ordonnance de Colbert en 1681, n’avait été fait pour appliquer une politique spécifique à ce littoral.

Le développement du tourisme de masse dans les années 1960, les premières conséquences du bétonnage massif que ce soit en Espagne ou dans la région Languedoc Roussillon seront des éléments qui déclencheront toute l’attention des pouvoirs publics. Mais le rapport de la Cour des comptes de 1972 sera une mise en alerte forte des conséquences des trop fréquentes concessions accordées qui organisent alors le transfert de parcelles du domaine public de l’Etat vers la propriété privée. A ce titre, des raisons similaires avaient été à l’origine de la loi montagne votée un an plus tôt.

En schématisant sa problématique, cette loi répondait à un objectif d’aménagement et à deux objectifs de protection.

En ce qui concerne l’aménagement, le principe posé est celui de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages  existants ou  dans des « en hameaux intégrés à l’environnement (C. urb. art. L 146-4 I) et comme par ailleurs, il existe un autre principe qui est celui de l’urbanisation limitée des espaces proches du rivage (L 146-4 II) cela induit que l’urbanisation des communes littorales doit plutôt se faire en profondeur que de manière linéaire, le long de la mer.

Ce modèle de développement est d’autant plus caractérisé qu’il est conforté par certaines de règles de protection et notamment, la règle des 100 mètres (art L.146-4 III du code de l’urbanisme) qui interdit de construire, exception faite des constructions et installations nécessaires à des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau et de l’interdiction des routes côtières et voies nouvelles de transit à moins de 2000 mètres du rivages (art L.146-7 du code de l’urbanisme) sauf contraintes topographiques et urbanistiques particulières et accès libre au rivage.

La loi du 3 janvier 1986 avait ainsi tenté de réaliser une approche équilibrée et intégrée conciliant protection et aménagement.

La difficulté est venue du fait que les objectifs de cette loi vont à l’encontre des souhaits de la clientèle touristique et même de nombreux habitants des côtes du littoral qui souhaitent le plus souvent bénéficier d’une vue sur la mer entrainant alors des projets urbanistiques peu compatible avec les objectifs contenus dans la loi littoral mais destinés à réaliser l’objectif recherché par ces touristes ou habitants et souvent générateurs de revenus économiques non négligeables pour les commerçants d’une ville. Le pouvoir politique local a dès lors souvent bien des difficultés à s’opposer aux désirs de ces personnes qui par ailleurs sont soit ses électeurs soit contribuent à la vie économique de leurs stations balnéaires, pour ne citer que cet exemple. Tout ceci a généré un contentieux très lourd sur des notions telles qu’ « espace proche du rivage » et « hameau intégré à l’environnement ».

Par ailleurs, de nombreuses dérogations ont été portées à cette loi. Alors qu’elle devait faire l’objet d’une évaluation annuelle (art 41 de la loi), celle-ci n’a été réalisée qu’une fois en 20 ans. Une circulaire du 20 juillet 2006 cosigné par les ministères de l’écologie et de l’équipement a ainsi demandé aux préfets d’établir dans chaque département pour le 30 septembre 2006, les surfaces de terrains classés « espaces remarquables » et « espaces naturels sensibles ». On peut également noter les trop nombreuses interventions qui se sont produites au niveau du Parlement qui sont venues « dépecer la loi ». On ne compte ainsi plus les cavaliers législatifs ou les aménagements réglementaires.

A titre d’exemple, la logique de défiscalisation (notamment en Outre mer) a ainsi entrainé de nombreuses constructions d’hôtels abandonnés par la suite lorsqu’ils n’étaient plus rentables. Les collectivités d’outre mer en fournissent de nombreux exemples.

On pourrait également citer un amendement à la loi SRU du 13 décembre 2000 qui a permis de régulariser les paillotes en introduisant un nouvel article L. 146-6-1 du code de l’urbanisme. La liste serait longue si elle devait être exhaustive et le risque d’inventaire à la Prévert nous permettra d’éviter « sa complétude ». 

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