Laurence Jegouzo, Avocat droit du Tourisme  Laurence JÉGOUZO

Avocat Droit du Tourisme 


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Le régime juridique actuel de la vente de voyage

Le régime de la vente de séjours et de forfaits défini à l’article L.211-1 du code du tourisme peut être exercé selon quatre régimes d’autorisations préalables.

Qu’englobe ce texte ?

Il doit s’agir d’opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, ou de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des hébergements touristiques, la délivrance de bons d’hébergements ou de restauration, des services liés à l’accueil touristique, notamment l’organisation de visites de musées ou de monuments historiques, ou encore d’opérations liées à l’organisation de congrès ou de manifestations apparentées, mais aussi aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques ou aux opérations liées à l’organisation de congrès ou de manifestations apparentées.

Est considéré comme forfait touristique, la prestation résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait, qui dépasse 24h ou incluant une nuitée et vendue ou offerte à un prix tout compris.

Aujourd'hui il existe quatre régimes d'autorisations administratives pour exercer ce type d’activité: la licence, l’habilitation, l’agrément, l’autorisation.

1 - la licence

Tout d’abord, la licence est le régime juridique le plus strict pour ce type d’activité qui doit être exercée à titre exclusif . Elle peut être demandée par toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant qui veulent organiser ou vendre des voyages et des séjours. Elle est attribuée au nom de l’Etat par le préfet après avis du comité départemental du tourisme. Les licences sont réputées accordées à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la décharge ou de l'accusé de réception du dossier complet émis par l'administration, délai dérogatoire au délai de droit commun de deux mois prévu par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Elle peut être retirée si son titulaire ne satisfait pas aux conditions d’exercice ou commet des manquements graves et répétés aux obligations imposées par la loi et le décret.

Sa délivrance est subordonnée aux conditions suivantes :

- Ne pas être frappé d’une incapacité ou d’interdiction d’exercer mentionnées à l’article L. 211-19 du code du tourisme

- Justifier d’une assurance garantissant des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile et d’une garantie financière suffisante

- Etre dirigée par une personne justifiant d’une aptitude professionnelle y compris pour les succursales et points de vente, et présentant des conditions de moralité jugées suffisantes

- Avoir des locaux adaptés sur le territoire ou sur celui d’un autre Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.

Un premier pas de libéralisation avait été fait puisque cette réglementation a été ouverte aux ressortissants communautaires ou autres Etats partie à l’accord sur l’espace économique européen depuis l’ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 transposant la directive 2005-36 du 7 septembre 2005 . Toutefois cette ouverture est liée à des conditions strictes relatives à l’aptitude professionnelle des personnes.

2 - L’habilitation

L’habilitation définie par l’article R.213-28 du code du tourisme (puisque l’article L.213-1 n’est pas applicable en raison de l’absence de partie réglementaire) concerne les gestionnaires d’hébergements classés, les gestionnaires d’activités de loisirs, les transporteurs de voyageurs autres que les transporteurs routiers, les agents immobiliers et administrateurs de biens dont l’activité est régie par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970.

Néanmoins pour bénéficier d’une habilitation, il faut :

- justifier de son aptitude professionnelle

- ne pas être frappée de l’une des incapacités ou interdictions d’exercer visées à l’article L.211-19 du code du tourisme

- justifier d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle

- justifier d’une garantie financière suffisante.

3 - L’agrément

L’agrément concerne les associations et les organismes à but non lucratif qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages occasionnels ou encore les centres de loisirs et de vacances, les centres de placement de vacances pour les jeunes de moins de 18 ans, des villages de vacances ou des maisons familiales agréées . Il est délivré par le préfet du département, après avis de la commission départementale de l’action touristique. Là encore des conditions de garanties financières et de responsabilités civiles sont prévues.

4 - L’autorisation

L'autorisation concerne les organismes locaux du tourisme (offices de tourisme et service de loisir accueil) qui bénéficient du soutien de l’Etat, des collectivités territoriales ou de groupements et qui se livrent ou apportent leur concours dans l’intérêt général, aux opérations permettant de faciliter l’accueil ou d’améliorer les séjours de conditions des touristes dans leur zone géographique d’intervention. L’autorisation est délivrée par le préfet de département, mais cette fois-ci pour des opérations limitées à la zone d’intervention locale. Un régime de garantie financière et de responsabilité civile est exigé.

Pour ces quatre régimes, il existe donc :

- une autorisation administrative délivrée par le préfet du département

- une obligation de garantie financière. Elle peut être apportée par un établissement de crédit (banque), un organisme de garantie collective, une compagnie d’assurance, ou par un fond de réserve affecté à cet usage. La garantie financière trouve sa justification dans le fait que les prestations touristiques sont payées en partie ou en totalité avant la délivrance de la prestation. En cas de faillite ou de disparition de l’entreprise, les clients pourront être remboursés ou bénéficier d’une prestation de même consistance, ou être rapatriés.

- Obligation d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afin de couvrir les risques et accidents des clients au titre de la mise en jeu de la responsabilité de plein droit du vendeur. Ainsi l’article L.211-17 du code du tourisme précise que toute personne qui se livre aux opération visées à l’article L.211 est responsable à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultants du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires.

Ces quatre régimes sont donc exigeant en fonction du niveau d'autorisation administrative : la licence étant le régime le plus contraignant. En revanche, du point de vue du consommateur, la garantie fournie est essentielle et respecte le professionnalisme que doivent avoir ceux qui leur fournissent du voyage.

Enfin les conditions d’aptitudes sont extrêmement lourdes, il faut donc se réjouir de voir le système se simplifier.

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                                             Copyright 2011 - Laurence Jégouzo  - SCP MOYSE & associés - 4, rue Christophe Colomb 75008  PARIS

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