réglementation agence de voyage
 Laurence JÉGOUZO

Avocat Droit du Tourisme 


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La nouvelle réglementation des agences de voyages


Depuis quelques années, l’on a mis en place « l’Agence pour le Développement du Tourisme » dont les missions consistent à procéder à la réforme juridique de la vente des voyages et à tenir les registres d’immatriculation des opérateurs dans le secteur du tourisme, notamment les agences de voyages traditionnelles, les hôtels et les offices du tourisme.


Une seule réglementation pour tout le monde


La nouvelle réglementation des agences de voyages s’applique à tous les professionnels du secteur, ceux qui sont déjà en activité et ceux qui souhaitent y entrer. En fait, le régime demande à chaque demandeur de fournir des justificatifs d’aptitude professionnelle, de garantie financière et d’assurance RCP. Ainsi, tous ceux qui sont immatriculés seront inscrits sur un registre public, consultable en ligne sur le site de l’agence plus connu sous l’appellation « Atout France ».


Les demandes pourront donc être envoyées via son site ou par courrier ordinaire, avec toutes les pièces justificatives. Le courrier électronique est une option plus simple, car il permet de vérifier dans les plus brefs délais le dossier, ce qui facilite la décision de la commission d’immatriculation au sein de l’agence. Pour faciliter la procédure, ce site contient déjà un modèle d’attestation de garantie financière, un modèle d’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et un formulaire de demande. On peut également y trouver la liste des documents requis pour justifier l’aptitude professionnelle.


Immatriculation des agences de voyages


L’immatriculation des agences de voyages est effective un mois à compter de la date du récépissé du dépôt du dossier complet. La notification se fait par la délivrance par la commission d’un certificat comportant le numéro d’immatriculation au registre ainsi que la date de l’enregistrement. L’immatriculation peut être réputée acquise, si ladite commission ne prend pas une décision dans ce délai.


Les frais d’immatriculation se chiffrent à 100 euros et le renouvellement de l’inscription doit se faire tous les 3 ans. En outre, pour la garantie financière, le montant minimum est fixé à 100 000 euros, à l’exception de certains opérateurs.


À noter qu’avec cette réglementation des agences de voyages, les opérateurs peuvent joindre à la vente des séjours et voyages d’autres activités compatibles avec celle stipulée initialement dans le bail commercial.



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