Laurence Jegouzo, Avocat droit du Tourisme  Laurence JÉGOUZO

Avocat Droit du Tourisme 


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    ouvrage droit du tourisme L.Jégouzo


La liberté statutaire

Les collectivités locales ont la possibilité de choisir librement le statut de leur office de tourisme, principe rappelé dans le titre III du code de tourisme « Les collectivités territoriales et leurs groupements ». Les articles L. 133-1 à L.133-3 qui définissent la compétence touristique des collectivités territoriales prévoient que la collectivité choisit librement le statut de l’office de tourisme qu’elle institue, le principe de libre administration des collectivités territoriales prenant ici tous son sens. Cette liberté de choix doit toutefois s’accompagner d’un certain nombre de conditions toutes liées à la qualité d’un service public local comme le respect du principe d’égalité des acteurs touristiques.

Trois statuts prédominent aujourd’hui dans l’organisation des offices de tourisme. Ce sont l’association, l’établissement public industriel et commercial (EPIC) ou la société d’économie mixte (SEM).

Aujourd’hui 89 % des offices de tourisme et syndicats d’initiative sont créés sous forme d’association, 9 % sous forme d’EPIC et 2 % de SEM.

Le statut associatif

C’est la formule la plus ancienne et la plus répandue dans le secteur du tourisme local puisque tous les syndicats d’initiative sont constitués ainsi. L’avantage de l’association est qu’elle permet d’associer aux collectivités locales aussi bien les exploitants d’hôtels, de campings, de meublés et de gîtes que les commerçants, c’est à dire ceux qui sont directement concernés par ce domaine de l’économie locale.

Il faut toutefois noter un recul du statut associatif de 8 % en dix ans. Les collectivités territoriales qui sont présentes au sein de cette structure craignent en effet d’être censurées pour gestion due fait, notamment en raison du développement de leurs interventions dans le fonctionnement des associations et donc des subventions qu’attribue la collectivité. En effet, les recettes « ordinaires » de l’office du tourisme sont constituées, par les cotisations de ses membres, les adhésions volontaires et éventuellement les recettes diverses résultant de manifestations à l’organisation desquelles ils participent. Elles sont donc le plus souvent insuffisantes et l’équilibre financier des offices n’est généralement obtenu que par une subvention de plus en plus importante des collectivités territoriales. Ce financement, qui constitue une forme d’aide à des organismes de gestion privée, connaît toutefois ses limites dès lors qu’il dépasse un certain niveau.

Des modes de gestion plus sécurisés sont donc aujourd’hui préférés à l’association.

Le statut d’EPIC

Le statut d’EPIC est actuellement « en vogue » puisque leur nombre a plus que doublé en quatre ans. Longtemps apanage des seules stations classées, il est aujourd’hui banalisé puisqu’il est possible pour toute commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’instituer légalement un office de tourisme communal ou intercommunal sous cette forme juridique. Cette évolution illustre la volonté des collectivités locales de mieux maîtriser les décisions au sein des organismes locaux d’intervention dans le domaine du tourisme et de faire de la politique touristique une vraie arme de bataille pour la défense de l’économie locale sur leur territoire. La loi du 13 août 2004 et le décret n°2005-490 du 11 mai 2005 ont renforcé les dispositions concernant le fonctionnement de ces établissements publics, qui sont posées aux articles L 133-4 à L.133-10 du code du tourisme.

Si la liberté est la règle, le recours au statut de l’établissement public est devenu obligatoire dans certaines hypothèses. Ainsi un nouvel alinéa introduit par la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 permet désormais à plusieurs groupements de communes de créer conjointement un seul et même office intercommunal sous la forme d’un EPIC, couvrant un territoire pertinent dans le domaine du développement et de la promotion touristique. Selon le ministre délégué au tourisme, Léon Bertrand, la contrainte instituée par L. 134-5 précité se justifie par le fait qu’il fallait « donner à cette structure de solides garanties de sécurité juridique. C’est pourquoi le législateur a encadré cette ouverture en privilégiant l’EPIC, seule catégorie d’organisme local du tourisme bénéficiant d’un encadrement juridique précis » (Rép. Min. à QE n°93646, JO AN Q 13 Juin 2006, p.6277).

La société d‘économie mixte locale

Le choix de ce cadre juridique ne semble pas le plus approprié à la gestion d’un office de tourisme classique car cet organisme ne génère pas des recettes suffisantes pour assurer un équilibre d’exploitation viable. En revanche, la SEML a une vraie légitimité lorsque l’organisme d’intervention remplit avant tout une activité de prestataire de services ou lorsqu’il a décidé d’investir dans des structures gérant des équipements de loisirs rentables, qu’il s’agisse de ports de plaisance, de remontées mécaniques, d’aéroports ou de palais des congrès ou pour toute autre activité d’intérêt général (art.L. 1521-1 et s. du code général des collectivités territoriales).

Aujourd’hui la FNOTSI souhaite se diriger vers des formes juridiques permettant le partenariat public-privé facilitant l’intervention des prestataires soutenant l’économie marchande tout en associant les collectivités territoriales.

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                                             Copyright 2011 - Laurence Jégouzo  - SCP MOYSE & associés - 4, rue Christophe Colomb 75008  PARIS

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