DEVELOPPEMENT DU CONTENTIEUX EN DROIT DU TOURISME
On pourrait affirmer, de manière un peu abrupte, qu’il existe désormais un droit du tourisme puisque depuis 2006, la France dispose d’un code du tourisme.
Le tourisme est devenu un phénomène économique de tout premier plan puisqu’il représente 6,7 % du PIB et il était normal, dès lors, qu’il nécessite un encadrement juridique précis au même titre que d’autres activités économiques plus anciennes, considérées comme plus sérieuses mais dépassées par l’industrie des loisirs.
Cet encadrement juridique a inévitablement entraîné, ces dernières années, la multiplication du contentieux en droit du tourisme dans divers domaines. L’industrie du voyage au sens classique (la responsabilité des agences de voyages, le contrat liant le voyageur à son agence et plus récemment l’e-tourisme) mais également le secteur public du tourisme (offices de tourisme, CDT, CRT, etc.) nous donnent quelques éclairages. A titre d’exemple, le SNAV (Syndicat National des Agences de voyages) a connu en 2008 environ 700 litiges pour ses adhérents.
Ces chiffres sont rares car il n’est pas toujours aisé de repérer la spécificité de ce contentieux souvent classé sous des rubriques plus généralistes : droit des contrats, droit des assurances, droit de la responsabilité. Comme le droit de l’environnement il y a dix ans, le droit du tourisme est amené à se développer. Une professionnalisation des juristes de ce secteur s’avère désormais indispensable au regard des nombreuses spécificités de cette législation.
Voici un panorama de quelques jurisprudences rendues depuis 2007.
CONTENTIEUX DE L’INDUSTRIE TOURISTIQUE
Les litiges concernant la mise en jeu de la responsabilité des agences de voyages sont ceux que l’on rencontre le plus fréquemment dans le contentieux du droit du tourisme. Les agents de voyages sont soumis à un fort régime de responsabilité, puisque l’article L 211-17 du code du tourisme leur reconnaît une responsabilité de plein droit lorsque le client a acheté un forfait touristique.
Dans un arrêt de la Cour Appel de Paris, du 10 novembre 2008, les juges se sont prononcés sur les faits suivants :
Un client avait acheté un séjour dans un club de vacances exploité par une agence de voyages et s’était blessé lors d’une excursion facultative achetée sur place. L’agence de voyages soutenait qu’elle n’était pas responsable : l’excursion était indépendante de la vente du séjours. Mais, l’excursion avait été proposée et vendue par le club et mentionnée dans la brochure de l’agence de voyages : l’article L. 211-17 du code du tourisme était donc applicable et l’agent de voyages voit sa responsabilité de plein droit engagée du fait du dommage subi par le client.
La Cour de justice des communautés européennes peut également être saisie de litige concernant le secteur du tourisme (CJCE 22 décembre 2008). Du fait de l’annulation d’un vol, un touriste se trouvait dans l’obligation de voyager sur un autre vol aux horaires différents. Ce changement lui fera manquer une correspondance. Le voyageur mécontent réclame alors indemnisation à la compagnie aérienne. Saisie par la voie préjudicielle, la CJCE a interprété la notion de « circonstances extraordinaires » favorablement à la demande d’indemnisation émanant d’un voyageur aérien dont le vol a été annulé.
Autre exemple, dans un arrêt du 23 décembre 2008, la Cour d’Appel de Toulouse a condamné un voyagiste à réparer le préjudice moral de touristes auxquels on avait refusé l’embarquement à la date prévue par leur contrat. Le préjudice moral était constitué par une situation inédite faite de stress, d’énervement et de déception en raison du refus d’embarquement !
Un arrêt du 23 janvier 2009 rappelle également les risques encourus par les agences de voyages lorsque leurs clients choisissent des zones dangereuses, notamment des cas d’enlèvement dans la région des Sulu. La Cour d’Appel de Paris confirme que le défaut d’information préalable sur la dangerosité d’une destination entraîne la responsabilité de l’agence de voyages du fait des préjudices subis par les clients enlevés.
Enfin, l’e-tourisme constitue un nouveau secteur en plein développement aussi pour un contentieux de type nouveau. Les touristes utilisent de plus en plus le web pour passer commandes de leurs voyages engendrant ainsi des litiges entre les clients et les opérateurs touristiques, mais aussi entre les opérateurs touristiques eux-mêmes.
Le tribunal de commerce de Paris s’est prononcé sur un litige entre une compagnie low cost, qui ne souhaitait pas que ses clients puissent trouver des billets d’avion en vente sur le site d’une agence de voyages en ligne. La demande a été rejetée au motif que la compagnie low cost ne subissait aucun préjudice relatif à la vente de ses billets d’avion sur le site de cette agence : aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit à une agence de voyages en ligne de vendre des billets d’avion.
Ces quelques exemples pourraient encore être développés au risque de tomber dans un inventaire à la Prévert. Ils illustrent des exemples assez courants du type de litiges que ce secteur peut connaître.
CONTENTIEUX DU SECTEUR PUBLIC DU TOURISME
Le secteur public du tourisme peut également engendrer un contentieux important.
A titre d’exemple, les litiges relatifs aux offices de tourisme sont portés devant les juridictions administratives en raison de leur qualité d’établissement public : ils peuvent à certaines occasions entrer en conflit avec des agences de voyages.
Ainsi, la Cour d’Appel de Reims a eu à connaître d’un litige opposant le Palais des Congrès et l’Office de tourisme de Reims accusés d’exercer la profession d’agents de voyages de manière illégale. Ces deux organismes commercialisaient des forfaits touristiques sans être en possession des autorisations requises. La Cour d’Appel de Reims les a condamnés à 10000 euros d’amende chacun « pour exercice illégal de la profession d’agent de voyages » (9 mars 2009).
Nous pourrions développer encore de nombreux exemples au risque de tomber dans l’analyse juridique stricto sensu. Ces exemples étaient justes destinés à illustrer de façon plus pratiques les particularités de ce contentieux.
Gageons que le projet de loi de modernisation et de développement des services touristiques qui sera en débat à l’Assemblée nationale fin juin sera, dès sa publication, une nouvelle occasion de voir fleurir le contentieux relatif à ce secteur. En effet de très nombreux volets du droit du tourisme sont concernés : la licence d’agent de voyage, les chèques vacances, la classification hôtelière, les voitures de grandes remises, la qualification des restaurants, etc.
Laurence Jégouzo
Maître de conférences à l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne (IREST)
Directeur du Master II droit du tourisme
